Le CNE, présenté par le gouvernement

La logique du CPE est la même que celle du CNE (mis en place en juin 2005).

C'est cette même logique que le gouvernement veut généraliser à l'ensemble des contrats de travail.

Nous vous proposons donc de jeter un oeil à la façon dont le CNE est présenté par le gouvernement (aux demandeurs d'emploi d'une part, aux employeurs d'autre part):

1) Présentation à destination des demandeurs d'emploi

Comment ça marche ?
Le contrat nouvelles embauches est une nouvelle catégorie de contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être établi par écrit et soumis à toutes les prescriptions du Code du travail et des conventions collectives du secteur d’activité en question.

Pendant les 2 premières années, le contrat nouvelles embauches obéit à des règles de rupture aménagées. Après 2 années, les règles de droit commun des contrats à durée indéterminée s’appliquent.

Qui est concerné ?
Toute personne qui trouve un emploi dans une entreprise de 20 salariés au plus.

Les conditions de rupture de contrat :
Si vous souhaitez au cours des 2 ans rompre votre contrat, ou si votre employeur souhaite rompre votre contrat dans les 2 premières années, le préavis est croissant de deux semaines à un mois selon l’ancienneté du contrat.

Il vous sera versé une indemnité égale à 8% de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.

Vous pourrez bénéficier de l’assurance chômage selon les règles en vigueur. Toutefois si la rupture intervient après le quatrième mois du contrat et avant la fin du sixième mois, l’État vous verse une indemnité si vous ne bénéficiez pas de l’assurance-chômage.

Vous aurez également droit à une couverture d’assurance chômage renforcée ainsi qu’aux droits à congé de formation et au droit individuel à la formation.

Si, du fait d’un nouveau pic d’activité dans l’entreprise qui vous a employé, votre ex-employeur souhaite conclure un "nouveau" contrat nouvelles embauches avec vous, un délai de 3 mois à compter de la rupture du précédent contrat doit être respecté.

Quels avantages ?
Le contrat nouvelles embauches est un contrat à durée indéterminée qui vous ouvre un accès pérenne à l’entreprise, avec l’ensemble des droits individuels et collectifs.

2) Présentation à destination des employeurs

L’objectif des contrats nouvelles embauches (CNE) consiste à simplifier le recrutement. Il est en place depuis le 4 août 2005.

Qui est concerné ?
Le contrat nouvelles embauches est fait pour les très petites entreprises (TPE) de 20 salariés au plus. Il constitue une incitation à développer votre entreprise grâce à une procédure simple et souple.

Comment ça marche ?
> Un contrat à durée indéterminée
Le contrat nouvelles embauches est une nouvelle catégorie de contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être établi par écrit et soumis à toutes les prescriptions du Code du travail et des conventions collectives de votre secteur d’activité.
Pendant les 2 premières années, il obéit à des règles de rupture aménagées. Après 2 années, les règles de droit commun des contrats à durée indéterminée s’appliquent.

> Formalités de rupture aménagées
Il vous est possible de vous séparer du salarié pendant les 2 premières années du contrat, par exemple si votre entreprise rencontre des difficultés.

Il suffit de notifier au salarié la rupture du contrat par lettre recommandée AR. Contrairement aux CDI classiques, il n’est pas nécessaire de motiver la rupture. C’est à réception de la lettre que le préavis commence à courir. Et c’est dès le préavis effectué et les indemnités versées que la rupture est effective.

Si, par exemple du fait d’un nouveau pic d’activité, vous souhaitez conclure un nouveau contrat nouvelles embauches avec le même salarié, un délai de 3 mois à compter de la rupture du précédent contrat doit être respecté

Informations pratiques et source de l'article : www.premier-ministre.gouv.fr

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